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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

COURS SAINTE ANNE se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. COURS SAINTE ANNE informera chaque utilisateur de ses sites par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’utilisateur de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de stopper son utilisation des sites à partir de son compte. A défaut les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables.

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Article 1 : Définition

La SAS COURS SAINTE ANNE immatriculée au RCS Paris B 432 537 975, dont le siège social est au 76, Rue Saint-Lazare, fournit des prestations d’enseignement général privé hors contrat, sous la forme de cours à distance avec ou sans correction, de cours particuliers et plus généralement toute prestation d’enseignement. Les cours sont dispensés par les équipes pédagogiques salariés de la société. Par client, la société comprend l’élève et ses responsables juridiques tuteurs et/ou parents.

Les sites concernés par les CGU suivantes sont l’ensemble des sites de la société COURS SAINTE ANNE, de ses filiales, de sa maison mère, de ses sociétés sœurs et notamment les sites : http://cours-sainteanne.fr/

Pour s’inscrire sur les sites, tout utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes CGU des sites. L’accès aux différents services des sites est ainsi strictement subordonné à l’acceptation sans réserves et au respect des présentes CGU par tout utilisateur.

L’utilisation des sites n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille : ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de son utilisation dans un cadre public ou d’une diffusion publique est strictement interdit.

Les utilisateurs et clients des sites sont seuls responsables des messages, contenus et informations publiés par leurs soins sur les sites dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, COURS SAINTE ANNE ne saurait être responsable des contenus publiés par les utilisateurs et clients sur les sites et sur lesquels COURS SAINTE ANNE n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

COURS SAINTE ANNE se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées au membre à partir du Site.

 

Article 2 : Prix et modalités de paiement

Les tarifs indiqués sont en euros. Les prix sont fermes et définitifs, valables pour l’année scolaire en cours. Sauf cas particulier, le règlement est exigible comptant à l’inscription. Aucune inscription ne pourra être validée sans règlement. La société s’engage, en cas d’impossibilité de dispenser les cours prévus, à rembourser les sommes préalablement versées. Les moyens de paiement acceptés sont : la carte bleue, le chèque, le virement, le prélèvement. Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation des sites de COURS SAINTE ANNE ne sont pas pris en charge par COURS SAINTE ANNE et restent à la charge du client / utilisateur.

 

Article 3 : Assurance et responsabilité

Les prestations de la société sont garanties en responsabilité civile professionnelle. L’utilisateur des sites déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet. COURS SAINTE ANNE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux services proposés, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d’écoute des enregistrements, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur les sites. En conséquence également, il incombe à l’utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre, notamment contre toute forme d’intrusion ou de contamination par des virus : COURS SAINTE ANNE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ce fait. Plus généralement, COURS SAINTE ANNE dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas COURS SAINTE ANNE ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements ou fonctionnalités du matériel informatique de l’utilisateur.

 

Article 4 : CNIL

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les relations commerciales de COURS SAINTE ANNE. Les destinataires des données sont les sous-traitants, partenaires commerciaux et le ou les équipes pédagogiques. Le client autorise la société COURS SAINTE ANNE à lui envoyer des e-mails et SMS. Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion des clients débiteurs. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Direction Générale – Correspondant Informatique et Libertés – COURS SAINTE ANNE 76 Rue Saint Lazare 75009 paris ou par mail contact@sainteanne.net. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut s’opposer à tout enregistrement des conversations téléphoniques auprès de son interlocuteur en lui indiquant au préalable.

 

Article 5 : Propriété intellectuelle

La structure générale des sites et de tous les autres éléments les composant (tels que notamment les enregistrements, les chartes graphiques, les textes notamment les commentaires, visuels, photographies, logos, noms de domaines, éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des enregistrements ainsi que les visuels des conditionnements des enregistrements et les biographies) sont la propriété exclusive de COURS SAINTE ANNE ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.), ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de COURS SAINTE ANNE.

L’utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation des services proposés par COURS SAINTE ANNE, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, des sites et/ou des éléments les composant, ce y compris les documents à la vente les constituant, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite de COURS SAINTE ANNE sont dès lors interdits et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation des fichiers numériques proposés par les sites est strictement interdite, toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.

 

Article 6 – Données à caractère personnel

COURS SAINTE ANNE s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Les sites ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro de déclaration 1681961.

Les informations et données recueillies concernant l’utilisateur font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son inscription. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles COURS SAINTE ANNE est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur des sites identifiés au sein des mentions légales figurant sur les sites dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Si l’utilisateur y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d’établir des statistiques et aussi permettre à COURS SAINTE ANNE d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’utilisateur est invité à contacter COURS SAINTE ANNE via l’adresse contact@sainteanne.net.

Si l’Utilisateur y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire), l’utilisateur sera susceptible de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de COURS SAINTE ANNE à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir cette lettre d’information, l’utilisateur peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte. Si l’utilisateur y a consenti il sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de COURS SAINTE ANNE à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux.

L’utilisateur est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire pour COURS SAINTE ANNE, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 

Article 7 : Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, sera soumis aux juridictions compétentes du siège de la société COURS SAINTE ANNE.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Champ d’application  

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les types de commandes reçues par COURS SAINTE ANNE sur l’ensemble de ses sites et sont valables au moment où la commande est passée. Par « article »  Cours Sainte Anne entend décrire tous les produits et supports vendus sous quelque forme que ce soit sur ses différents sites.

Les produits et supports pédagogiques vendus par COURS SAINTE ANNE le sont dans le cadre exclusif d’une inscription dans l’un de nos établissements scolaires. Les produits pédagogiques vendus, notamment nos manuels scolaires, ne sont qu’un outil d’aide à l’enseignement qui ne peuvent être utilisés que par nos élèves inscrits et nos enseignants dans le cadre de nos établissements scolaires.

 

Article 2 : Articles vendus

Commande standard

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés par nos soins, dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs et éditeurs avec lesquels COURS SAINTE ANNE travaille. Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez nos fournisseurs.

Un ou plusieurs articles neufs peuvent venir à être indisponibles après la commande, et les articles d’occasion ne sont en général proposés à la vente qu’en nombre limité, voire en un exemplaire unique. En cas d’indisponibilité indépendante de notre volonté, COURS SAINTE ANNE en avertira dans les meilleurs délais le client soit par mail soit par courrier.

Si le produit que vous commandez n’est disponible qu’avec retard et dans la limite de 60 jours à compter de la réception de la commande par nos services, nous nous engageons à vous informer du délai supplémentaire de livraison. Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, nous nous engageons à remplacer l’article commandé par un article équivalent et dont la valeur est égale ou supérieure à celle du produit d’origine. Si nous ne pouvons pas vous procurer un article de remplacement, nous annulerons votre commande et le montant de votre achat réglé à la commande sera crédité sur votre compte ou remboursé sous forme d’avoir si vous le souhaitez.

Article en pré-commande

La date de sortie officielle est affichée sur la fiche produit sur nos sites. La pré-commande vous donne la possibilité d’acheter et donc de réserver votre produit à l’avance. Vous le payez au meilleur prix et vous êtes sûr d’en disposer dès la sortie officielle imposée par l’éditeur. Attention : l’éditeur peut à tout moment nous faire changer la date de livraison officielle. Dans le cas d’une modification de la date de livraison officielle, vous pourrez annuler complètement ou partiellement votre commande sur simple demande auprès de notre service client. Si vous validez votre pré-commande par carte bancaire, pour rendre possible le traitement de votre pré-commande, vous serez débité le jour de l’expédition de votre commande.

Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service client : contact@sainteanne.net

 

Article 3 : Commandes 

Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :

  1. a) Par Internet : http://cours-sainteanne.fr/
  2. b) Par courrier :
    COURS SAINTE ANNE – Enseignement à distance
    76, Rue Saint Lazare – 75009 PARIS – France
  3. c) Par e.mail : contact@sainteanne.net

Pour un meilleur suivi, nous vous recommandons de laisser votre adresse e-mail lors de vos commandes.
Pour les articles neufs ou d’occasion, référencés sur les bases de données : la commande est traitée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre commande.

 

Article 4 : Prix des ouvrages et manuels scolaires

Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d’expédition.
Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les ouvrages sont facturés au nouveau taux de TVA et au nouveau prix fixé par l’éditeur.

Les livres neufs sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre. Les remises ne peuvent excéder 5% du prix fixé par l’éditeur (loi « Lang » n° 81-766 du 10 Août 1981).

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.
Les produits demeurent la propriété de COURS SAINTE ANNE jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

 

Article 5 : Paiement 

Le règlement des achats s’effectue :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Le client peut également imprimer et remplir un formulaire type puis l’adresser par télécopie à COURS SAINTE ANNE : contact@sainteanne.net

Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

Sécurité des transactions : la transaction se fait entre vous et la banque. Elle est entièrement sécurisée et cryptée (procédé de cryptage SSL) directement sur les sites de notre banque. Votre numéro de Carte Bleue et vos transactions ne seront jamais connus ni stockés sur nos sites. Deux indicateurs vous permettent de vérifier votre sécurité lors de vos transactions avec nous :
– un petit cadenas sur votre navigateur en bas de votre écran – au moment d’indiquer vos numéros de carte bancaire sur les sites de la banque le protocole utilisé passe en https – le http:// de l’adresse du sites devient https:// (« s » signifie sécurisé) – les informations sont cryptées, donc protégées avant leur transfert via internet.

Par chèque compensable en France ou par Eurochèque libellé en Euros et établi à l’ordre de COURS SAINTE ANNE. Dans ce cas, le traitement de votre commande n’est effectué qu’à réception du chèque. Le délai de traitement sera allongé de huit jours environ. Il est indispensable de reporter au dos du chèque le numéro attribué en fin de commande et de l’adresser à :
Enseignement à distance : COURS SAINTE ANNE – 76, Rue Saint Lazare – 75009 PARIS – France

Le montant des commandes réglées par chèque est encaissé à réception du chèque (seuls les produits livrés sont facturés). En cas d’erreur, le trop-perçu est remboursé au client par chèque dans les trente jours.

 

Article 6 : Livraison 

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d’optimiser la livraison, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.
Le pictogramme « expédition en 24h / 72h » s’applique dans les conditions suivantes :
– La commande et son règlement doivent être réceptionnés entre le dimanche minuit et le vendredi 6h, heure française.
– La commande doit contenir exclusivement des produits illustrés de ce pictogramme.
– Le délai de 24h / 72h tient compte du délai d’acheminement uniquement pour la France Métropolitaine.

Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de votre règlement et les délais d’expédition et de traitement de votre commande sont allongés d’autant.
Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.
La société COURS SAINTE ANNE dans le cadre de son contrat de vente se charge intégralement de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 48 heures à la société COURS SAINTE ANNE, outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.

 

Article 7 : Retrait du produit au Cours Sainte Anne

Vous avez la possibilité de retirer à la librairie de COURS SAINTE ANNE votre commande. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de plus de 7 jours qui ne serait pas dû à un cas de force majeure et sous réserve des solutions que nous vous proposons en cas d’indisponibilité du produit (art 2 ci-dessus), vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à COURS SAINTE ANNE dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date prévue de mise à disposition.
A défaut de retrait à la librairie Cours Sainte Anne du ou des produits achetés dans les 30 jours calendaires suivant la mise à disposition de la commande du ou des produits, celle-ci sera résolue de plein droit. Dans ce cas vous serez immédiatement remboursé dans les conditions de l’article 7 si vous avez été débité.

 

Article 8 : Satisfait ou remboursé 

8.1 Droit de retour
Si l’article ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception pour faire retour de sa commande. L’article doit être retourné obligatoirement dans son emballage d’origine, en parfait état, et accompagné de la facture correspondante (qui peut être imprimée en ligne), par voie postale exclusivement. Le retour du produit se fait sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Les retours sont à effectuer à :
COURS SAINTE ANNE (Retour)
76 Rue Saint Lazare – 75009 PARIS – France

8.2 Engagement de qualité
Les articles vendus par COURS SAINTE ANNE sont identiques à ceux du commerce traditionnel et proviennent de l’ensemble de nos fournisseurs référencés. Ils sont garantis contre tout défaut (à l’exception des articles d’occasion qui peuvent présenter des imperfections et/ou des traces d’utilisation). S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme (erreur imputable à COURS SAINTE ANNE), COURS SAINTE ANNE s’engage à le rembourser, sous réserve du respect des conditions suivantes :
– retour dans son emballage d’origine, en parfait état,
– accompagné d’une demande motivée et de sa facture,
– dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception du colis à

COURS SAINTE ANNE (Retour)
76 Rue Saint Lazare – 75009 PARIS – France

Dans ces conditions, les frais d’envoi et de retour pourront être intégralement remboursés. Toutefois, le montant des frais de retour remboursés ne pourra excéder 1,3 fois le montant des frais d’envoi facturés.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

En outre COURS SAINTE ANNE reste tenue des défauts de conformité du produit et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles ci-après :
–   Art 1641 c.civ : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».
–    Art .1648-1 c.civ : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
–    Art.L.211-4 c.cons : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.»
–    Art.L.211-5 c.cons : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
– Art.L.211-12 c.cons : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.».

Article 9 : Informations nominatives ou privées 

COURS SAINTE ANNE traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande.

Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant à l’adresse suivante COURS SAINTE ANNE – 76 Rue Saint Lazare 75 009 – France. COURS SAINTE ANNE déclare l’ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Article 10 : Exclusion de responsabilité 

Les titres ou appellations et les images des articles présentés dans les bases de données des sites http://cours-sainteanne.fr/ ont été saisis d’après des informations communiquées par les éditeurs ou les fournisseurs. COURS SAINTE ANNE n’est pas responsable du contenu des oeuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client.

Les ouvrages proposés répondent à la législation française en vigueur. COURS SAINTE ANNE décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur…). La responsabilité de COURS SAINTE ANNE n’est pas engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie etc. Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de ses propres sites.

 

Article 11 : Litige – Droit applicable aux relations avec le client 

Les ventes en ligne réalisées par COURS SAINTE ANNE à partir de ses sites Internet, par fax ou par téléphone sont régies exclusivement par le droit français.

 

Article 12 : Acceptation du client 

En cliquant sur le bouton « Valider » ou « Commander » ou « Payer », le Client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par COURS SAINTE ANNE pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.